+d'info Appeler

Proposition de loi n° 26/2007 modifiant les articles 95 à 103 du code des drogues

-

Textes Législatifs

Proposition de loi n° 26/2007 modifiant les articles 95 à 103 du code des drogues

Exposé des motifs

Le trafic illicite et l’abus de drogue constituent toujours des défis prégnants dont l’ampleur est sans cesse croissante et conduisent à des conséquences incommensurables parfois irréversibles. La situation est rendue plus complexe avec les liens étroits qui existent entre le trafic de drogues, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Aucun pays n’est à l’abri et aucun Etat, seul, ne peut combattre le phénomène, d’où l’impératif d’impliquer les pays de production, de transit et de destination pour rompre la chaîne du trafic et obtenir des résultats satisfaisants dans la lutte. Il existe ainsi une responsabilité commune et partagée des Etats qui doivent concevoir, de manière concertée, des politiques pertinentes, élaborer des stratégies adaptées et veiller à leur correcte mise en œuvre. 

Attachments

  • LOI-LATIF-GUEYE-N°-200731-DU-27-DECEMBRE-2007-2 pdf (3679kb)