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Décret n° 97-1217 du 17 décembre 1997 portant création et fixant les règles du Comité interministériel de Lutte contre la Drogue

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Textes Législatifs, Textes Reglementaires

Décret n° 97-1217 du 17 décembre 1997 portant création et fixant les règles du Comité interministériel de Lutte contre la Drogue

La Commission nationale des Stupéfiants, créée en 1965, fut la conséquence de la ratification par le Sénégal de la Conventionde 1961 sur les stupéfiants. En effet. celle-ci prévoit en son article 35, la mise en place au niveau national, d’une structure de coordination des activités de lutte contre les drogues. Elle sera réorganisée par le décret n° 87-4 15 du 3 avril 1987 qui maintiendra ses missions initiales de définition d’une politique nationale et de coordination de l’action gouvernementale dans ce domaine. La tenue en 1987 de la Conférence internationale sur l’abus et le trafic illicite de drogues qui adoptera le schéma multidisciplinaire complet pour les activités futures, sera suivie en 1990 par la création du programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), sur décision de l’Assemblée générale.
Cet organisme, se fondant sur une approche multidisciplinaire de la lutte anti drogue, recommandera aux États parties de prendre en compte la nécessaire coordination des actions menées dans ce domaine au plan national et de confier cette mission à un comité interministériel tout en le dotant de moyens matériels et humains appropriés.
Le Code des Drogues, de son côté, en consacrant sa troisième partie à cette question de coordination, prévoit la création d’un comité interministériel de lutte contre la drogue, et laisse à un décret la définition de ses règles d’organisation et de fonctionnement.
C’est ce qui explique ce changement d’appellation de Commission nationale en Comité interministériel, avec aussi l’extension du contenu de ses missions d’animation, de coordination et de suivi des actions de lutte au plan national.
Le Comité demeure composé des ministres de tutelle des services concourant à la lutte contre l’abus et le trafic illicite des drogues, auxquels s’ajoutent des représentants des ONG consacrant leurs activités aux questions liées à la drogue.
Enfin, dans un souci d’efficacité et sur recommandation du PNUCID, le Comité interministériel sera dorénavant doté d’un secrétariat permanent dirigé par un coordonateur national. Ce dernier, sous l’autorité du ministre coordonnateur, sera chargé d’une mission à la fois d’animation, de coordination et de suivi des actions de lutte du Comité interministériel.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

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